La suppression du questionnaire de santé en matière d’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en juin 2022, il est désormais possible de souscire un contrat d’assurance de prêt sans avoir à compléter un questionnaire médical. Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnes présentant ou ayant eu des antécédents de santé.

Ces personnes lorsqu’elles devaient emprunter passaient par la case étude médicale et des allers/retours incessants entre leur médecin et le médecin expert de la compagnie d’assurance sollicitée. Très souvent du fait de leur pathologie, ces personnes faisaient l’objet d’exclusion de garanties ou de majoration de tarif ( surprimes médicales).

Ainsi ces personnes se retrouvaient pénalisées par rapport aux emprunteurs ne présentant aucun antécédent de santé.

Quels sont les apports de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a modifié 2 volets en matière d’assurance emprunteur :

• La remise à plat du droit à l’oubli

Il y a d’abord une remise à plat du droit à l’oubli qui permet à certaines personnes de ne pas se voir majorer ou traiter différemment des autres assurés tout cela à cause de pathologies anciennes, guéries et pour lesquelles il n y a plus aucun protocole de soins.

Le droit à l’oubli est régit par la convention, une convention signée par toutes les compagnies d’assurance. Il s’agit de la convention AERAS. [ Consulter la convention AERAS ]

Cette convention liste les pathologies qui rentrent dans le cadre de ce fameux droit à l’oubli. La liste est plutôt limitative, les maladies rares par exemple ne sont que très peu concernées. On y retrouve essentiellement certains cancer…mais pas tous ! loin de là !

• La suppression du questionnaire médical dans certains cas

Il y a ensuite la suppression du questionnaire de santé limité aux seuls emprunts qui n’excèdent pas 200 00 euros et qui dont le terme doit obligatoirement intervenir avant les 60 ans de l’assuré. Cette mesure vise essentiellement les primo-accédants et ces deux conditions sont cumulatives.

La grosse critique que l’on peut faire à ce dispositif, c’est qu’il ne concerne en pratique que très peu de personne.

Bien évidemment beaucoup d’assureur ont profité de cette loi pour augmenter leur tarif arguant notamment que ne pouvant évaluer le risque, ils étaient contraint d’augmenter les primes et de répercuter cette augmentation sur l’ensemble des assurés. Il y a aussi une critique c’est qu’une grosse majorité des assureurs acceptent d’assurer sans questionnaire de santé mais ils excluent de facto l’antériorité.

En d’autres termes, l’assuré qui présente un risque de santé, se retrouve à payer plus cher et à ne pas être réellement assuré pour sa pathologie. Les personnes reconnues en ALD par la sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de cette ALD en cas d’arrêt de travail et demander à l’assureur une indemnisation.

C’est l’effet pervers de cette loi en dehors des effets de seuil, une personne dont le prêt se termine à ses 61 ans ne peut bénéficier de cette loi, une personne qui emprunte 200 001 euros est aussi tout autant exclue même si le prêt se termine avant ses 60 ans.

S’assurer avec un risque de santé reste un parcours du combattant

Parce qu’il est difficile de comprendre la manière dont les compagnies étudient et évaluent le risque médical, nous vous recommandons de faire appel à un expert de l’assurance emprunteur tel que Prevista Assurances.

Nos conseiller pourront vous apporter leur expertise et vous orienter vers les compagnies les plus à même de vous apporter une solution d’assurance adaptée et surtout qui couvre réellement votre risque de santé. Si on paie tous les mois une prime d’assurance, c’est quand même pour être couvert au moment venu si le risque venait à se produire.